La mise en place d'un site Web

Quelques règles juridiques à respecter (1ère partie)

Mise à jour : 27 novembre 2000

N.B. La petite flèche permet de revenir à la consultation de la page dont vous venez.

I. Avant la mise en place du site

A. Fin de la double déclaration préalable obligatoire :

- Déclaration au procureur de la République du lieu du serveur hébergeant
- Déclaration du Conseil supérieur de l’audiovisuel(CSA)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Articles 43 et 43-1
A l’heure où nous actualisons cette page, la loi du 1er août 2000 dans son article 2 a définitivement abrogé les articles 43 et 43-1 de la loi du 30 Septembre 1986.

B. Dépôt du nom de domaine :

1. Noms de domaine dit géographiques, français

Tous les noms de domaines du domaine supérieur (top level domain, TLD) .fr sont supervisés actuellement par l’Association française de nommage de l’Internet en coopération (AFNIC) : http://www.nic.fr/
Ce sont les sociétés d’hébergement qui assurent le rôle d’intermédiaire pour le dépôt d’un nom.
S'adresser à l'AFNIC pour s’informer sur les règles de fonctionnement : http://www.nic.fr/enregistrement/ et sur la charte de nommage : http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html

2. Noms de domaine dit génériques

Pour les noms de domaine génériques ouverts hors des USA : .com, .net, .org, .edu et quelques autres (en fait, tous sauf .gov, et .mil réservés aux USA) c’est l’Internic qui supervise et coordonne les dépôts.
Des organismes sont accrédités par l’ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) dans tous les pays. Ce sont certaines sociétés d’hébergement qui sont ainsi accréditées dans chaque pays.

Une liste des sociétés accréditées est consultable sur le site de l'Internic : http://rs.internic.net/regist.html
Une autre liste, plus détaillée, est disponible sur le site de l'ICANN : http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html

Cf. pour plus d’information l’Internic : http://www.internic.net/ ou directement l’ICANN : http://www.icann.org et leur liste d’organismes accrédités à la page suivante : http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html
C’est notamment la société Network Solutions Inc. (NSI) qui assure la gestion pratique des dépôts. Elle ne possède plus le monopole depuis la dernière réforme et les fonctions d’unité d’enregistrement ont été éclatées dans tous les pays.

Une réforme des noms de domaines semble toujours à l’étude...

C. Droit des marques :

Le cas échéant, pour une protection solide : dépôt du nom de domaine en marque. Selon l’envergure et le champ d’influence du site, on recourra au dépôt national, européenou international. La procédure consiste toujours à réaliser une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le nom prévu est bien libre dans le domaine d’activité prévu, puis à effectuer le dépôt dans la foulée.

1. Marque française

Auprès de l’Institut national de la propriété industrielle – INPI – 26bis, rue de Saint Pétersbourg - 75800 PARIS : http://www.inpi.fr

2. Marque communautaire

Depuis le 1er avril 1996 : Office communautaire des marques à Alicante - Espagne : http://oami.eu.int/fr/default.htm

3. Marque internationale

OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en anglais WIPO) à Genève : http://www.ompi.org/fre/madrid/general.htm

D. Informatique, fichier et libertés - Protection des données personnelles

Loi n°78-3 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

1. Obligations d’information et données sensibles dont la collecte est interdite (articles 27 et 31)

Dans tous les cas où des informations nominatives de personnes physiques sont collectées à partir du site, respect des deux règles suivantes :

Information obligatoire des personnes fournissant des informations nominatives les concernant (article 27) :

Caractère facultatif ou obligatoire de la collecte
Conséquences du défaut de réponse
Destination des informations collectées
Existence d’un droit d’accès et de rectification et lieu d’exercice de celui-ci

Interdiction de collecter des données sensibles (article 31) sauf accord écrit de l'intéressé :

origines raciales
opinions politiques
philosophiques
ou religieuses
appartenances syndicales
les mœurs des personnes

2. Déclaration préalable (articles 15 à 20)

Dans tous les cas où un traitement automatisé d’informations nominatives de personnes physiques est prévu, déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) selon les formes suivantes :

Déclaration simple pour les personnes privées (article 16)
Normes simplifiées disponibles à la CNIL pour les traitements les plus courants (article 17)
Demande d’avis pour les personnes morales de droit public ou assurant une mission de service public couplé avec un acte administratif ad hoc (articles 15 et 20).
Procédure simplifiée pour les collectivités locales mettant en œuvre un traitement entrant dans les descriptions des normes simplifiées.

Un bordereau spécial pour la déclaration des sites Internet est disponible directement sur le site de la CNIL.

CNIL – 21, rue Saint Guillaume – 75007 PARIS : http://www.cnil.fr (excellent site, permettant notamment de tester les traces que chacun laisse sur Internet et comment il peut être observé sur ce réseau à son insu…)

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