La mise en place d'un site Web

Quelques règles juridiques à respecter (3ème partie)

Mise à jour : 27 novembre 2000

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III. LA VIE DU SITE

A. LE SITE TRIBUTAIRE DE DROIT D’AUTEUR

1. Le droit des auteurs des éléments qui sont incorporés sur le site

Code de la propriété intellectuelle – livre premier : le droit d'auteur

Tout emprunt autre qu’une courte citation nécessite l’accord de l’auteur pour reproduire et donner accès à son œuvre sur le site (droits de représentation et de reproduction).
Cette règle est valable pour les textes, les images, les vidéos, les sons.

2. La question des puces et petits éléments graphiques «passe-partout»

Ceux-ci n’échappent pas aux règles du droit d’auteur bien qu’ils soient de taille et d’importance modeste.
S’assurer qu’ils sont bien libres de droit. En cas de doute (litige à craindre) créer ses propres éléments graphiques.

3. Les photos sur Internet

Outre les questions de droit du photographe (droit d’auteur), il faut penser, comme dans tout autre usage public de photographies, aux autres droits éventuellement mis en cause :

Droit à l’image de toute personne physique la concernant (droits de la personnalité - art. 9 du code civil)
Droit d’auteur de l’architecte ou du concepteur de l’objet photographié
Droit à l’image détenu par le propriétaire de l’objet en question (droit des biens - art. 544 du code civil)

Ce qui, en clair, signifie qu'il faudra s'assurer l'accord de tous ces titulaires de droits avant de publier une photographie.

B. LA QUESTION DES LIENS ET DES CADRES

1. Les liens hypertextes

En soi, un lien ne nous semble pas problématique. Nous ne pensons pas qu’il faille, par principe, demander un accord pour poser un lien vers un autre site. Nous rejoignons l’avis de Michel Vivant selon le quel tout est affaire de circonstance. Nous systématiserons même cette idée.
La mise en place d’un lien en soi est neutre. Elle est de la nature même du "Web". Ce sont les circonstances qui l’accompagnent qui doivent être prises en compte, ainsi que l’environnement du lien de départ et le point d’arrivée du lien.
Ainsi peut-on esquisser la liste suivante de circonstances de mise en place de liens pouvant poser problème :

Circonstances vexatoires, injurieuses ou inductives d’erreur dans la mise en place du lien
Présentation trompeuse (comme le framing) ou abusive
Lien profond (pointant non pas sur la page d’accueil du site mais sur une page interne et ne permettant pas à l’utilisateur de savoir où il arrive). On peut en fait y remédier par un intitulé du lien non équivoque. A rapprocher du framing ci-dessous.
Lien non surveillé pointant vers un site devenu non fiable (ce qui englobe toutes sortes de situations, telles que information devenue douteuse, tendancieuse, fausse, répréhensible,…)
Liens en série s’appropriant le bénéfice du travail d’autres sites et en tirant profit (portails vivant de publicité)

La liste ci-dessus n'est bien sûr pas exhaustive. Il s'agit aussi de quelques pistes de réflexion.

2. Le « framing »

Faire apparaître un site externe dans un cadre de son propre site, de sorte que l'utilisateur croît qu'il a toujours affaire au site "encadrant" la page...
Condamné aux USA, très probablement qualifiable de parasitisme en France.

C. BASE DE DONNÉES ET SITE WEB

Prendre en compte les incidences de la nouvelle réglementation sur la protection des bases de données
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (voir ce texte)

1. Notion de base de données

« On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » art.L.112-3 al.2 CPI).
Deux régimes vont cohabiter.

2. Droit d’auteur sur la base

Protection par le droit d’auteur à raison des bases de données « qui par le choix ou la disposition des matière constituent des créations intellectuelles » (art. L.112-3 al.1).
NB : Droit qui s’exerce indépendamment de celui relatif aux œuvres protégées éventuellement incluses dans la base.

3. Droit des producteurs de base de données

Qui est producteur ?

La personne « qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants » concernant le contenu d’une base dont « la constitution, la vérification, ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » (art. L.341-1 al.1).

La protection

Possibilité d’interdire :

Extraction totale ou partielle sur un autre support (L.342-1 1°)
Republication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de la base (L.342-1 2°)
Extraction abusive d’une partie non substantielle de la base (L.342-2)

Exceptions à la protection

Extraction légitime d’une partie non substantielle de la base (L.342-3 1° - texte d’ordre public)
Extraction privée partielle d'une base non électronique (L.342-3 2°)

Durée de la protection

15 ans à partir de l’achèvement de la base ou de sa mise à disposition (L.342-5 1° & 2°)
15 ans à partir d’un nouvel investissement substantiel (L.342-5 3°)

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