LES PUBLICATIONS OFFICIELLES FRANÇAISES

Mise en ligne le 10 janvier 2002
Mise à jour : 27 juin 2002

N.B. La petite flèche permet de revenir à la consultation de la page ou du point de lecture dont vous venez.

1. Le Journal officiel de la République française

Rappel : l’entrée en vigueur des lois est effective un jour franc après sa publication au Journal officiel pour Paris et un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu d’arrondissement "partout ailleurs" (Décret du 5 novembre 1870).

Le Journal officiel édition Lois et Décrets

Accessible dans son édition papier sur abonnement à la Direction des Journaux officiels.
Cette direction, rattachée directement aux services du Premier ministre, possède son propre site : http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Accessible par Minitel : 3615 JOURNAL OFFICIEL (0,20 euro - 1,29 F/mn)
Accessible gratuitement sur Internet par deux canaux :
- Sur Légifrance : http://www.légifrance.gouv.fr
- Sur le site de la Direction des Journaux officiels : le seul JO du jour au format facsimilé (image en .pdf) : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/jojour/jomen.htm
A visiter, par curiosité, l'imprimerie du JO, la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels) : http://www.sacijo.fr/

Autres éditions du JO

Plusieurs autres éditions du Journal officiel existent.
En savoir plus, tarifs, Direction des JO : http://djo.journal-officiel.gouv.fr/breves/editions/lois.htm
On trouve notamment :
- Tables des lois et décrets (abonnement distinct du Jo du jour)
- JO Associations (détaché du JO lois et décrets depuis une quinzaine d'années)
- Débats et documents de l'Assemblée nationale
- Débats et documents du Sénat

Remarque : on trouvera l'équivalent (et bien d'autres informations) des JO débats sur les sites du Sénat (www.senat.fr) et de l'Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr).

2. Les bulletins officiels

- Obligatoires pour tous les ministères
- Reprennent toutes les informations officielles émanant du ministère, notamment les circulaires non publiées au JO.
NB : depuis une récente circulaire, chaque ministère doit également disposer d’un site Internet. La liste de ces sites gouvernementaux est tenue à jour sur le site du Premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=17004

3. Les recueils des cours suprêmes

Bulletins des arrêts de la Cour de cassation

(environ 15% des arrêts y sont publiés).
- bulletin civil (5 parties : les 3 chambres civiles au sens strict, la chambre commerciale et la chambre sociale)
- bulletin criminel (chambre criminelle)

Depuis 1998, la Cour de cassation dispose de son propre site Internet. Elle publie directement les grands arrêts de sa jurisprudence historique, et quelques arrêts par mois. Le rythme et le volume de publication directe et accessible gratuitement pourrait augmenter si les verrous administratifs de la concession de service public (cf. notre fiche technique sur les bases de données juridiques) sautaient. Site : http://www.courdecassation.fr/

Recueil des décisions du Conseil d’État

(environ 20% des arrêts publiés) :
- Nommé couramment Recueil Lebon ou tout simplement Lebon par les juristes, du nom du premier éditeur de ce recueil.
- La section contentieuse du Conseil d'État, plus connue sous le nom direct de Conseil d’État, rend de nombreux arrêts, aujourd’hui plus fréquemment nommés décisions.
- Depuis février 1999, le Conseil d'État possède son site. Même remarque que pour le Cour de cassation, quant à la concession de service public. Site : http://www.conseil-etat.fr/

Les décisions du Conseil constitutionnel

- Sont en général toutes publiées au Lebon, compte tenu du faible volume produit.
- Le Conseil constitutionnel dispose lui aussi de son site. On peut y consulter la liste de la totalité des décisions, avec, en texte intégral celles qui sont retenues comme étant les Grandes décisions et numérotées en tant que telles. À partir d’octobre 1997, c’est la totalité des décisions qui devient accessible en texte intégral, au profit d'un subtil contournement de la concession de service public. Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

4. Les codes

Nous visons là les seuls vrais codes, c’est-à-dire les constructions intellectuelles promulguées par les pouvoirs publics selon les méthodes décrites par ailleurs (cf. notre fiche sur la codification). Nous donnons la liste des codes officiels dans une fiche spécifique. Leur texte intégral peut être consulté, en version consolidée (dernier état du texte) sur le site du Journal officiel, Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Ils sont également édités bruts sur papier (sans ajouts ni commentaires) et mis à jour, par la Direction des Journaux officiels.
Pour consulter les versions antérieures en ligne, il est actuellement nécessaire de passer par Jurifrance, service payant (cf. ci-dessous).

5. Les bases de données en ligne

Les bases de données juridiques en France, sont organisées autour de deux pôles :
Un service public de l’information juridique, placé sous la responsabilité de la Direction des Journaux officiels et qui fait l’objet d’une concession de service public accordée actuellement à OR Télématique sous le nom de Jurifrance- http://www.jurifrance.com
Un secteur privé composé, essentiellement, de Lamyline - http://www.lamyline.com
Pour une approche historique des bases de données juridiques françaises, voir notre fiche historique.
Pour les contenus respectifs des fonds officiels des deux serveurs, voir notre fiche comparative de l'accès au droit.

6. Les bases de données officielles sur cédéroms

La Direction des Journaux officiels publient l’édition Lois et décrets sur cédéroms. Il s’agit du JO en texte intégral au format image, c’est-à-dire une photocopie numérique, ne permettant pas de faire une recherche sur les mots du texte, mais faisant foi puisque c'est un facsimilé de la version papier. La collection disponible remonte à 1947. Le JO d’une année représente deux cédéroms. La finalité de ce support est donc essentiellement rétrospective, à des fins de conservation dans un minimum de place (cela tient encore moins de place que des microfiches). Diverses formules d’achat et d’abonnement sont proposées.
Cf. le catalogue des JO ou le site de la Direction du JO : http://www.journal-officiel.gouv.fr

Les bases de données de la jurisprudence des cours suprêmes sur cédéroms ne sont pas disponibles par l’édition publique, mais seulement par l’édition privée.