permet
de revenir à la consultation de la page dont vous venez.
Le présent tableau est essentiellement comparatif et permet de s’orienter pour la recherche d’un texte. Il ne prétend pas décrire l’exhaustivité des fonds.
Ce nouveau tableau prend en compte les récentes évolutions en France. La mise en place du Service public de la diffusion du droit sur Internet le 16 septembre 2002 a eu pour effet la disparition de Jurifrance et la confusion des fonds de l'ex Jurifrance dans le nouveau Légifrance (souvent nommé entre professionnels Légifrance 2).
Pour se rendre compte du bouleversement survenu dans le paysage juridique français, on pourra se reporter à l'ancienne version de ce tableau que nous laissons en ligne sous un autre nom : ancien tableau
Toujours pour les accès gratuits, de nombreuses grandes manœuvres ont eu lieu du côté de l'Union européenne, dans le cadre de la "politique de transparence des institutions". D'où, actuellement de nouveau des accès qui font double, parfois triple emploi. Attention aussi aux versions des textes, notamment pour le droit originaire. L'expérience montre que si les efforts sont importants, il reste encore du travail, surtout sur le terrain des traités : pour le moment, les sources citées ici ne s'annullent pas mais se recouvrent partiellement...
Il faut noter que maintenant que l'hypothèque du service public payant est levée et que par ailleurs les pouvoirs publics mettent en place une politique de licences de service public (en d'autres termes cession des données à des partenaires privés) on va voir fleurir des initiatives privées de services à valeur ajoutée. ainsi, ne plus du service plancher gratuit que nous connaissons aujourd'hui sur Légifrance, d'autres offres vont se faire jour avec des services plus personnalisés tels que des produits de suivi, de veille, etc.
1. Législation
2. Jurisprudence
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LEX
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Non | Proche :
voir les tables du JO sur Adminet : http://admi.net/jo/ |
| LEGI
– Codes et lois
Textes consolidés Versions antérieures récentes des textes disponibles Antériorité variable Présence des lois variable http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleLegi.jsp Intégralité des codes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes |
Documentation
officielle Codes (variable) Textes officiels depuis 1955 (cf. ci-dessous) |
Voir
Adminet (adresse
ci-dessus) : Certains textes repérés parfois sur d'autres sources que Légifrance. Riche pour les anciens textes. Divers sites proposent aussi certains codes et certaines lois ponctuellement. |
| JORF
Lois et décrets Texte intégral depuis 1990 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJorf.jsp |
Documentation
officielle JO lois et décrets depuis 1955 |
Voir
aussi Adminet (ci-dessus)
: |
| Conventions
collectives Conventions collectives disponibles depuis 2001 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCoco.jsp |
Conventions
collectives Texte intégral, nombre et antériorité variables |
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| Droit
communautaire d’origine Apparemment, les traités constitutifs de la Communauté puis de l'Union européenne sont ignorés par Légifrance. Aucun lien n'est établi vers les traités sur les sites de l'Union européenne.
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Droit
communautaire d’origine Traités et accords fondant les institutions européennes |
Recueil
des traités sur Europa Versions d'origine : http://europa.eu.int/abc/obj/ treaties/fr/frtoc.htm Versions consolidées de certains textes : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ treaties/index.html Autre ressource (édition 1999) : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/index.html |
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Droit
communautaire dérivé
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Droit
communautaire dérivé JOCE série L Depuis 1952 |
Droit
communautaire dérivé Répertoire
de la législation communautaire (depuis
Juin 2001) : JOCE
séries L et C |
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Cour
de cassation |
Cour
de cassation La totalité des arrêts des chambres civiles depuis 1959 La totalité des arrêts de la chambre criminelle depuis 1970 |
Site
de la cour de Cassation |
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Jurisprudence des cours d'appel Sélection d'arrêts en texte intégral Fonds assez limité à l'ouverture du SPDDI en septembre 2002 mais devant s'étoffer largement dans l'avenir http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp |
Cours
d’appel
Sélection d’arrêts |
Fichier
national de jurisprudence Cf. Certains sites juridiques thématiques |
| Conseil
d'État Arrêts publiés intégralement ou aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 Sélection d'inédits entre 1975 et 1985 Tous les arrêts depuis 1986 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp |
Conseil
d'État La totalité des arrêts depuis 1964 |
Site
du Conseil d'État |
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Cours
administratives d’appel |
Cours
administratives d’appel Arrêts depuis 1989 |
Rien pour le moment |
| Tribunaux
administratifs Les jugements des TA ne sont pas publiés en texte intégral (chapeau, appelé titrage, et résumé) Jugements publiés intégralement ou aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp
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| Tribunal
des Conflits Décisions publiées intégralement ou aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp |
Tribunal
des Conflits Toutes les décisions depuis 1964 |
Rien pour le moment |
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Conseil
constitutionnel |
Conseil
constitutionnel Décisions depuis 1958 |
Site
du Conseil constitutionnel |
| Cour
de justice des communautés européennes
Renvoi direct au site de la CJCE (cf. 3ème colonne) |
Cour
de justice des communautés européennes
Ensemble des arrêts et ordonnances depuis 1954 Arrêts du TPI depuis 1989 |
Site
de la CJCE Décisions « récentes » disponibles via une base de données Affaires en instances http://www.curia.eu.int/fr/index.htm |
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Cour
européenne des droits de l'homme |
Cour
européenne des droits de l'homme Base HUDOC http://www.echr.coe.int/ |
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