Ancien tableau des Accès au droit sur Internet  ?

N.B. La petite flèche  permet de revenir à la consultation de la page dont vous venez.

Le présent tableau est essentiellement comparatif et permet de s’orienter pour la recherche d’un texte. Il ne prétend pas à décrire l’exhaustivité des fonds. Pour ce faire, se reporter  à notre rubrique "l'offre actuelle de bases de données juridiques", laquelle renvoie aux documents fournis par les divers producteurs, notamment :
pour Jurifrance : http://www.jurifrance.com/
pour Lamyline : http://www.lamyline.com/
Pour les accès gratuits, de nombreuses grandes manœuvres ont lieu actuellement du côté de l'Union européenne, dans le cadre de la "politique de transparence des institutions". D'où, actuellement de nouveau des accès qui font double, parfois triple emploi. Attention aussi aux versions des textes, notamment pour le droit originaire. L'expérience montre que si les efforts sont importants, il reste encore du travail, surtout sur le terrain des traités : pour le moment, les sources citées ici ne s'annullent pas mais se recouvrent partiellement...

        1. Législation
        2. Jurisprudence

1.Législation

Jurifrance	Lamyline	Internet
LEX Base de références de tout le droit Fichier législatif du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement), né en 1936 Liens juridiques Hyperliens lorsque les textes sont présents dans les autres bases	Non	Proche :  voir les tables du JO sur Adminet :  http://admi.net/jo/
LEGI – Codes et lois Textes consolidésTextes antérieurs disponiblesAntériorité variable Intégralité des codesPrésence des lois variable	Documentation officielle Codes (variable) 40 ans de textes officiels	Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ « Grandes lois » et tous les codes, uniquement consolidés Divers sites proposent aussi certains codes et certaines lois ponctuellement
JORF Lois et décrets Texte intégral depuis 1990	Documentation officielle  JO lois et décrets depuis 1955	Légifrance Texte intégral depuis 1990 Voir aussi Adminet (ci-dessus)
Conventions collectives Uniquement les références, contrairement à ce qui est suggéré	Conventions collectives Texte intégral, nombre et antériorité variables	Conventions collectives enfin disponibles (2001) sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ html/frame_convcol.htm
	Droit communautaire d’origine Traités et accords fondant les institutions européennes	Recueil des traités sur Europa (versions d'origine) : http://europa.eu.int/abc/obj/ treaties/fr/frtoc.htm Autre ressource (édition 1999) : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ treaties/index1999.html Versions consolidées de certains textes : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ treaties/index.html
JOCE série L Depuis 1953	JOCE série L Depuis 1952	JOCE séries L et C Disponible 45 jours sur Eur-Lex au format PDF : http://europa.eu.int/eur-lex/ fr/oj/index.html Autre accès au droit communautaire  : Répertoire de la législation communautaire (Juin 2001) : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ lif/index.html Depuis le 1er janvier 2002 :  Portail d'accès à tout le droit de l'Union européenne (gratuit), tous JOCE confondus, sans condition de date : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ index.html

2. Jurisprudence

Jurifrance	Lamyline	Internet
Cour de cassation Les grands arrêts depuis l’origine Arrêts publiés depuis 1960(1963 pour la ch. Crim.) Des arrêts inédits Les arrêts « diffusés » depuis 1989	Cour de cassation La totalité des arrêts depuis 1959 (1970 pour la ch. Crim.)	Site de la cour de Cassation http://www.courdecassation.fr/  Grands arrêts depuis l’origine Arrêts de l’Assemblée plénière Titres et sommaires des arrêts dans le bulletin d’informationArrêts d’actualité à partir de fin 1999
Fichier national de jurisprudence (produit par les 17 ateliers régionaux de jurisprudence et Jurisdata) Sélection des arrêts et jugements – références, résumés et abstrats depuis 1980	Cours d’appel Sélection d’arrêts	Cf. Certains sites juridiques  thématiques Nombreuse jurisprudence sur le droit de l’Internet…
Conseil d'État  Arrêts publiés depuis 1967 (depuis 1965 pour le contentieux fiscal) Tous les arrêts depuis 1986	Conseil d'État La totalité des arrêts depuis 1964	Site du Conseil d'État  http://www.conseil-etat.fr/  Grands arrêts depuis l’origine Audiences solennelles Sélection ( ?) de décisions récentes en texte intégral
Cours administratives d’appel Tous les arrêts de Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy depuis 1989	Cours administratives d’appel Arrêts depuis 1989	Rien pour le moment
Tribunal des Conflits Décisions publiés au Lebon depuis 1972 et au Bulletin de la Cour de cassation depuis 1993	Tribunal des Conflits Toutes les décisions depuis 1964	Rien pour le moment
Conseil constitutionnel Décisions depuis 1958	Conseil constitutionnel Décisions depuis 1958	Site du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Décisions depuis 1958
Cour de justice des communautés européennes Ensemble des arrêts et ordonnances depuis 1954 Arrêts du TPI depuis 1989	Cour de justice des communautés européennes Ensemble des arrêts et ordonnances depuis 1954 Arrêts du TPI depuis 1989	Site de la CJCE Décisions « récentes » disponibles via une base de données Affaires en instances http://www.curia.eu.int/fr/index.htm