7 Art. L. 111-1 3)° du Code de la propriété
intellectuelle.
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8 Voir sur ce point les actes de la journée
d'étude de l'INTD du 10 décembre 1992 "La reprographie en
accusation" - INTD, 1994.
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9 Cf. sur ce point notamment Jérôme
Huet : Droit de l'informatique : la liberté documentaire et ses
limites, ou les banques de données à l'épreuve du
droit d'auteur - Dalloz 1984, 1, p.129, à la suite du premier arrêt
de cassation (Cour de Cassation, arrêt de la 1ère chambre
civile, 9 novembre 1983).
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10 Voir sur ce point notamment Didier
FROCHOT "Les conséquences de
l'affaire Microfor/Le Monde" in Documentaliste
Sciences de l'Information - Vol.25 N°2 mars-avril 1988.
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11 Art. L.122-5 3°) CPI
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12 La question de l'atteinte au droit moral,
soulevée par les avocats du Monde, n'a jamais été
examinée par la Cour de Cassation. Il y aurait pourtant eu matière
à discussion...
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13 Cour de Cassation, Assemblée Plénière,
30 octobre 1987 - Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres
civiles, 1987 n°4, p. 7
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14 Ancien art. 4 1°), devenu Art. 5 1°)
dans la nouvelle rédaction.
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15 Une discussion sur ce sujet avait animé
la salle lors de la journée d'étude de l'INTD du 7 décembre
1993 sur les "documents électroniques et droit d'auteur".
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16 Droit "créé de lui-même",
autonome.
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17 On notera la généralité
de la formule.
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18 Art. 2 al. 3 de la proposition de directive,
inchangé
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19 Indépendant et non exclusif du droit
des auteurs des oeuvres reproduites dans la banque de données (l'art.
2 al. 4 le précise).
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20 Soit par un logiciel approprié lors
qe l'interrogation d'une banqe de données en ligne, soit par sélection
"dans la corbeille" des données pertinentes extraites d'un CD-ROM.
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21 Vous avez dit mise en forme ? Si l'on voulait
aller au bout de la logique du droit d'auteur, il apparaît là
un droit d'auteur sur la mise en page du document, tout comme l'éditeur
possède un droit d'auteur sur la mise en page des textes de l'auteur.
Ce double niveau du droit d'auteur avait déjà été
signalé dans le jugement relatif à l'affaire Masson/CNRS
en 1974. Mais ce droit d'auteur est pour ainsi dire résiduel.
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22 Art. 6 al.1. Retour au texte
23 Art. 6 al.2. Retour au texte
24 Art. 11 al.5 et 6. Retour au texte
25 Art. 11 al.8. Retour
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