1  Cf notamment la proposition de directive sur la protection juridique des bases de données évoquée plus loin : "Proposition de directive sur la protection juridique des bases de données" (texte modifié diffusé le 4 octobre 1993).
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2  Question de terminologie : "Propriété littéraire et artistique" ou "droit d'auteur" sont synonymes.
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3  Depuis la loi du 3 juillet 1985. Nous n'entrons pas dans les détails de délai, notamment la computation des années de guerre. La durée de protection devrait être portée uniformément à 70 ans par application d'une directive européenne : "Proposition de directive du conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins" (14 juin 1993)
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4  Art. L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
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5  Cass. Civ. 1ère - 7 mars 1984 - Bull. n°90, p. 73 - Arrêt Rannou-graphie. Il ne s'agit pas d'un "arrêt de principe" comme on a tenté de le faire croire dans certains milieux, mais d'une solution attachée aux "officines" de photocopies pour reprendre la terminologie de la Cour de Cassation..
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6  Cette difficulté, qui paralyse la plupart des centres de documentation et d'information a été le point de départ de l'action lancée par l'ADBS (Association des professionnels de l'information et de la documentation) pour défendre les positions de la profession qu'elle représente face au groupe de pression des éditeurs, voici un an.
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7  Art. L. 111-1 3)° du Code de la propriété intellectuelle.
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8  Voir sur ce point les actes de la journée d'étude de l'INTD du 10 décembre 1992 "La reprographie en accusation" - INTD, 1994.
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9  Cf. sur ce point notamment Jérôme Huet : Droit de l'informatique : la liberté documentaire et ses limites, ou les banques de données à l'épreuve du droit d'auteur - Dalloz 1984, 1, p.129, à la suite du premier arrêt de cassation (Cour de Cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, 9 novembre 1983).
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10  Voir sur ce point notamment Didier  FROCHOT   "Les  conséquences   de   l'affaire   Microfor/Le   Monde"  in Documentaliste Sciences de l'Information - Vol.25 N°2 mars-avril 1988.
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11  Art. L.122-5 3°) CPI
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12  La question de l'atteinte au droit moral, soulevée par les avocats du Monde, n'a jamais été examinée par la Cour de Cassation. Il y aurait pourtant eu matière à discussion...
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13  Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 30 octobre 1987 - Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles, 1987 n°4, p. 7
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14  Ancien art. 4 1°), devenu Art. 5 1°) dans la nouvelle rédaction.
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15 Une discussion sur ce sujet avait animé la salle lors de la journée d'étude de l'INTD du 7 décembre 1993 sur les "documents électroniques et droit d'auteur".
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16  Droit "créé de lui-même", autonome.
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17  On notera la généralité de la formule.
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18 Art. 2 al. 3 de la proposition de directive, inchangé
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19  Indépendant et non exclusif du droit des auteurs des oeuvres reproduites dans la banque de données (l'art. 2 al. 4 le précise).
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20  Soit par un logiciel approprié lors qe l'interrogation d'une banqe de données en ligne, soit par sélection "dans la corbeille" des données pertinentes extraites d'un CD-ROM.
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21  Vous avez dit mise en forme ? Si l'on voulait aller au bout de la logique du droit d'auteur, il apparaît là un droit d'auteur sur la mise en page du document, tout comme l'éditeur possède un droit d'auteur sur la mise en page des textes de l'auteur. Ce double niveau du droit d'auteur avait déjà été signalé dans le jugement relatif à l'affaire Masson/CNRS en 1974. Mais ce droit d'auteur est pour ainsi dire résiduel.
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22  Art. 6 al.1. Retour au texte

23  Art. 6 al.2. Retour au texte

24  Art. 11 al.5 et 6. Retour au texte

25  Art. 11 al.8. Retour au texte