LOI INFORMATIQUE,
FICHIERS ET LIBERTÉS
Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978
Personnes
protégées par la loi :
toute personne physique.
Nominativité
: élément qui permet d’identifier directement ou non une
personne : celle-ci doit être identifiée ou simplement
identifiable.
Nominativité
directe : tout élément d’identification
directe d’une personne (ex. prénom, nom).
Nominativité
indirecte : tout élément
quel qu’il soit permettant d’identifier la personne (ex. sa photo, son
numéro de téléphone…).
Information
des intéressés lors de la
collecte d’informations nominatives (mention de l’article
27) :
-
Caractère facultatif ou obligatoire de la réponse (sauf
si déduit des faits ou de la loi)
-
Conséquences du défaut de réponse (sauf si déduit
des faits ou de la loi)
-
Destination des informations
-
Existence d’un droit d’accès et de rectification et lieu et conditions
d’exercices de celui-ci.
Données
sensibles interdites de collecte
(article 31) sauf accord
écrit de
l’intéressé :
Toutes
données nominatives qui,
directement
ou indirectement, font apparaître
-
les origines raciales ou
-
les opinions politiques,
-
philosophiques
-
religieuses
-
les appartenances syndicales
-
les mœurs des personnes.
Obligations
en cas de traitement automatisé (plus
large qu’informatisé)
3
cas de figure :
1.
Secteur public ou mission de service public (article
15) :
-
Acte réglementaire autorisant le traitement projeté après
avis conforme de la CNIL
-
Mise en œuvre du traitement à partir de la publication de l’acte
réglementaire
2.
Secteur privé (article 16)
:
-
Déclaration préalable complète de conformité
à la loi
-
Début du traitement à réception du récépissé
de déclaration
3.
Traitements les plus courants publics ou privés (article
17) :
-
Élaboration de normes simplifiées par la CNIL
-
Déclaration simplifiée de conformité à la norme
-
Début du traitement à réception du récépissé
de déclaration
Déclaration
de site Internet mettant en œuvre des
données nominatives
-
Déclaration en ligne sur le site de la CNIL (www.cnil.fr)
-
Déclaration sur document disponible en ligne, renvoyé par
courrier
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