MÉCANISME DE CRÉATION ET DE PUBLICATION DE L'INFORMATION JURIDIQUE EN FRANCE

- Code civil, article 1er, 14 ventose an XI, promulgué le 24 (15 mars 1803).

- Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets (JO du 6  novembre  1870  p.1685  - Bulletin des lois, 12S., B.29, n°169)
Texte fondamental, sur lequel se fonde depuis plus de 125 ans l'entrée en vigueur de la loi.

- Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature

-  Constitution française du 4 octobre 1958 (Vème République)
Publiée entre autres à la Documentation française -  Documents  d'études - Droit constitutionnel et institutions politiques, n° 1.04 édition 1995, texte mis à jour (dernière révision constitutionnelle), documents, déclarations et commentaires, 31 p.
Disponible également sur Internet, notamment sur le site du Conseil constitutionnel (avec mise à jour permanente) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm

- Décret  n°59-635  du  19  mai  1959  relatif  aux  formes  de promulgation des lois par le Président de la République
- Circulaire du 31 juillet 1974 relative à l'élaboration des projets de loi
- Circulaire du 14 juin 1983 relative à l'élaboration des projets de loi
- Circulaire du 16 septembre 1983 relative au contreseing des ministres concernés
- Circulaire du 23 novembre 1984 relative au suivi des décrets d'application des lois
- Circulaire du 21 mai 1985 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication au Journal Officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée aux éditions du  Journal Officiel
- Circulaire du 14 novembre 1985 relative à la présentation uniforme du bordereau d'envoi des décrets au secrétariat général du Gouvernement

- Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation - NOR - des textes officiels
Ce texte a institué le fameux numéro NOR que tout le monde voit sous les intitulés de textes, sans trop comprendre à quoi il correspond :  Cf. fiche sur ce sujet.

- Décret n°90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret 59-635 du 19  mai 1959 relatif aux formes de promulgation des  lois par le Président de la République
- "Lettre (?)" du Premier ministre aux membres du Gouvernement du 1er juin 1990 relative au "suivi des décrets d'application des lois"
- Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication au Journal Officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée aux éditions du  Journal officiel - Brochure n°4211 (nouvelle mouture de la circulaire du 21 mai 85 ; reprend les mêmes textes ; présente en annexe les mêmes textes ainsi que quelques autres)
- Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.  NOR: PRMX9701883C (Remplace et annule la circulaire du 2 janvier 1993).