FICHE DE SYNTHÈSE

Sur qui pèse l’obligation de communiquer les documents administratifs ? (art. 1er al.2)
- Les administrations de l’État
- Les collectivités locales
- Les établissements publics
- Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public

Notion de document administratif : les trois critères doivent être réunis
- Tout document détenu par une administration ou le gestionnaire d’un service public
- Tout document devenu définitif
- Tout document non publié

Qui peut exercer le droit d’accès ?
Toute personne : 
- Quelle que soit sa nationalité
- Quel que soit son intérêt à agir
- Quelle que soit sa qualité
Seules personnes concernées, pour un document qui porte atteinte au secret de la vie privée

Les exceptions à la communicabilité des documents
- Sûreté de l’État et sécurité publique
- Secret de la défense nationale
- Secret de la politique extérieure
- Monnaie et crédit public
- Instances judiciaires
- Recherche des infractions fiscales et douanières
- Interdiction légale expresse

Documents communicables aux seuls intéressés
- Secret de la vie privée
- Données personnelles de nature à porter atteinte à la réputation de la personne
- Secret industriel et commercial

Cas de refus de communication justifiés
- Demandes abusives
- Demandes donnant un travail supplémentaire à l’administration

Notion de refus de communication
- Refus exprès motivé de l’administration détentrice
- Silence d’un mois de l’administration à la suite de la demande
- Communication insuffisante de l’administration

Recours contre le refus de communiquer
- Saisine de la CADA
- En cas d’échec (refus de conciliation), saisine possible du juge administratif